Entrée en vigueur de l’EAA : ce qui change pour votre e-commerce en 2025

Depuis le 28 juin 2025, toutes les entreprises proposant des produits ou services dans l’Union européenne doivent se conformer aux nouvelles exigences d’accessibilité numérique imposées par l’European Accessibility Act (EAA).
Son objectif : garantir à tous les utilisateurs, y compris les personnes en situation de handicap, un accès équitable aux produits et services numériques.

Mais en quoi consiste réellement cette directive ? Qui est concerné ? Quelles sont les obligations et les risques encourus ? 

Tour d’horizon de ce changement majeur pour votre activité en ligne, avec l’expertise d’AccessiWay, leader européen de l’accessibilité numérique.

Qu’est-ce que l’EAA ?

L’European Accessibility Act, ou Acte législatif européen sur l’accessibilité, est une directive adoptée en 2019 par l’Union européenne. Elle vise à harmoniser les règles en matière d’accessibilité pour plusieurs produits et services, dont le e-commerce.

Son objectif est double :

• Améliorer l’inclusion des personnes en situation de handicap dans la société numérique.
• Simplifier les règles pour les entreprises qui souhaitent opérer dans différents pays de l’UE.

Chaque État membre devait transposer cette directive en droit national au plus tard en 2022. Elle devient applicable à tous à partir du 28 juin 2025.

Qu’est-ce que l’accessibilité numérique ?

L’accessibilité numérique désigne la conception de sites web, applications, documents et services en ligne afin qu’ils soient utilisables par toutes et tous, quelles que soient leurs capacités physiques, sensorielles ou cognitives.
Cela inclut par exemple :

• la navigation au clavier pour les personnes ne pouvant utiliser une souris,
• des textes alternatifs pour les images lisibles par des lecteurs d’écran,
• un contraste suffisant pour les personnes avec une déficience visuelle.
• des sous-titres (transcription) sur les vidéos pour les personnes ayant un handicap auditif …

L’accessibilité numérique garantit ainsi une expérience équitable, inclusive et confortable pour chaque internaute, participant à l’autonomie de millions de personnes.

Qui est concerné par l’EAA ?

Les entreprises privées proposant leurs produits ou services au sein de l’UE sont directement concernées, notamment si elles exploitent :

• un site internet ou une application mobile,
• une plateforme e-commerce,
• des services bancaires en ligne,
• des services de transports en ligne,
• ou conçoivent/vendent des dispositifs comme smartphones, ebooks, bornes de billetterie ou distributeurs automatiques (DAB).

Les microentreprises (moins de 10 salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel) peuvent bénéficier d’une exemption, mais il reste fortement recommandé pour toutes les entreprises de rendre leurs services accessibles.

Quelles sont les obligations légales ?

À compter du 28 juin 2025, les entreprises concernées devront notamment :

1. Documenter leur conformité en continu et conserver les preuves pendant cinq ans.
2. Fournir des informations claires et disponibles sous des formats accessibles pour tous les utilisateurs.
3. Garantir un parcours utilisateur accessible sur leurs plateformes e-commerce (navigation, sélection des produits, processus de paiement)

Quelles sanctions en cas de non-conformité ?

Les sanctions varient selon les pays européens et peuvent être lourdes :

• En France : Les sanctions varient de 7 500 € à 300 000 €. Et les autorités peuvent également rendre publiques les violations constatées.
• En Irlande : Les cas les plus graves peuvent donner lieu à des amendes allant jusqu’à 60 000 € et/ou une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 18 mois.
• En Allemagne : Le non-respect peut entraîner des amendes allant jusqu’à 500 000 €.

Ces exemples montrent que la non-conformité n’est pas une option : elle peut entraîner des risques juridiques et financiers sérieux, ainsi que affaiblir l’image de marque. 

Pourquoi agir dès maintenant ?

Se mettre en conformité avec l’EAA, c’est :

• Proposer une expérience plus fluide et inclusive pour tous vos clients,
• Améliorer votre référencement naturel et vos performances digitales,
• Réduire les risques juridiques et protéger votre image de marque,
• Affirmer votre engagement pour un numérique plus responsable et inclusif.

Pour accompagner nos clients vers la conformité, TBD Group a choisi de s’associer à AccessiWay, acteur de référence en Europe sur l’accessibilité numérique.

Ensemble, nous proposons un accompagnement sur-mesure : audit, plan d’actions, mise en œuvre technique et suivi continu. Notre objectif : transformer vos obligations en opportunités et faire de votre site e-commerce une vitrine accessible à tous.

Envie d’en savoir plus ? Découvrez le guide pratique d’AccessiWay sur l’EAA : un condensé clair et complet des informations à savoir pour comprendre vos obligations et anticiper sereinement la mise en conformité de vos services numériques.